Mentions légales

Le site Toute la peinture est accessible à l’adresse www.toutelapeinture.fr (ci-après « le Site »).
Sont considérés comme utilisateurs tous les internautes qui naviguent, lisent, visionnent et utilisent le Site (ci après les « Utilisateurs »).
La connexion, l’utilisation et l’accès à ce Site impliquent l’acceptation intégrale et sans réserve par l’utilisateur de toutes les dispositions des présentes Mentions Légales et Conditions Générales d’Utilisation.

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LÉGALES

Propriétaire : Toute la peinture – SIREN 502184716
Créateur : Nicolas Gamelin
Responsable publication : Nicolas Gamelin – contact@toutelapeinture.fr
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

Créateur : ATOUT POINT COM – contact@atoutpointcom.fr
Développement : PIXEET – contact@pixeet.fr
Hébergeur : O2SWITCH – 224 BD GUSTAVE FLAUBERT 63000 CLERMONT-FERRAND

ARTICLE 2 – ACCESSIBILITÉ

Le Site est accessible aux Utilisateurs par l’intermédiaire du réseau Internet sans interruption, sauf cas de force majeure, événement hors de contrôle de l’Editeur et/ou de l’Hébergeur, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
L’inaccessibilité du Site ne donne lieu à aucune indemnisation de l’Utilisateur.

ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE

Les marques de la Société pouvant figurer sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la Société est prohibé.
La Société détient les droits d’usage sur l’ensemble des contenus de toute nature (structure, textes, images, visuels base de données, etc …) exploités ou figurant sur le Site.
L’accès au Site n’entraîne aucun transfert de droit de quelque sorte que ce soit au bénéfice de l’Utilisateur.
Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable expresse de l’Editeur sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

ARTICLE 4 – LICENCE D’UTILISATION

Du seul fait de sa connexion au Site, l’Utilisateur accepte une licence d’usage du Site qui comprend seulement l’autorisation de consulter le Site et son contenu. Cette licence est accordée à titre non exclusif, non transmissible. Le droit d’usage est conféré à des fins exclusivement privées.

ARTICLE 5 – LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites (partenaires, informations …) mis en place avec l’autorisation du propriétaire du site. Cependant, l’Editeur n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et décline donc toute responsabilité de ce fait quant aux risques éventuels de contenus illicites.
Aucun lien hypertexte vers le Site ne peut être installé sans l’accord préalable et exprès de l’Editeur.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, l’Utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur, à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public et à ne pas publier ou partager des propos haineux, racistes, dénigrants ou diffamants.

ARTICLE 7 – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE

7.1 COLLECTE DE DONNÉES ET LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

La Société respecte les droits à la vie privée de ses Utilisateurs et reconnaît l’importance de protéger leurs données personnelles. Elle s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ainsi que la nouvelle réglementation issue du Règlement européen de la protection des données personnelles 2016/679.
Le Site ne requiert pas les Données à caractère personnel des Utilisateurs pour une simple consultation du Site.
La Société est cependant susceptible de collecter les Données à caractère personnel lors de la visite du Site, lors de l’inscription sur le Site, lors de la passation d’une commande sur le Site ou de tout échange entre la Société et l’Utilisateur.
La Société collecte auprès des Utilisateurs les Données à caractère personnel suivantes :
Des données d’identification : noms, prénoms, coordonnées postales, coordonnées téléphoniques et électronique, nom d’utilisateur, mot de passe ;
Données d’usage : Prestation sollicitée, date et heure de consultation, le nom des fichiers consultés, le navigateur Internet et le système d’exploitation utilisés, adresse IP de l’appareil, volume des données transférées, la plateforme mobile, le ou les identifiants techniques, rapports d’erreur et données d’exécution, le cas échant des informations géographiques de Services basés sur la localisation ;
Données de suivi : correspondances.
La Société est à ce titre responsable de traitement de Données à caractère personnel.

7.2. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES

La collecte des données susvisées a pour principales finalités :
Exécuter le contrat, gérer la relation commerciale, fournir la prestation ;
Effectuer des statistiques, améliorer l’utilisation des services et du Site ;
Identifier les tendances d’utilisation ;
Promouvoir de nouvelles prestations, fidéliser, prospecter ;
Se conformer à la loi applicable et à des obligations légales ;
Garantir la sécurité du réseau et prévenir d’éventuelles fraudes.

7.3. CONSENTEMENT

L’ensemble des Données à caractère personnel sont collectées uniquement directement auprès de l’Utilisateur, lors de son inscription, lors de ses commandes, lors de ses connexions et ses différents échanges (demandes en ligne, courriers, appels téléphoniques…)
Lors de l’inscription sur le Site, les Utilisateurs remplissent divers formulaires et communiquent différentes données à caractère personnel les concernant pour bénéficier de l’ensemble des services proposés. Lorsque cela est nécessaire la Société s’engage, selon les cas, à recueillir le consentement de l’Utilisateur et/ou à lui permettre de s’opposer à l’utilisation de ses données pour certaines finalités. La Société peut envoyer aux Utilisateurs qui l’ont accepté des sollicitations commerciales. Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, les Utilisateurs peuvent à tout moment envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse suivante : contact@toutelapeinture.fr.

7.4. DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données à caractère personnelles ainsi collectées et traitées de manière loyale et licite pour des finalités déterminées explicites et légitimes, sans être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités sont strictement destinées à la Société.
Les destinataires des données à caractère personnel sont le personnel habilité des services chargés de traiter la relation client et la prospection, des services marketing et commercial, des services administratifs, des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques, et les éventuels sous-traitants et partenaires et notamment le prestataire de paiement sécurisé dans le respect de la règlementation française.
La Société se réserve également le droit de divulguer les données personnelles telle divulgation lui parait nécessaire pour :
se conformer à toute loi en vigueur, réglementation, procédure juridique ou autre obligation légale ;
détecter, enquêter et permettre de prévenir des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ;
protéger les droits, la propriété ou la sécurité de la Société ;
réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoirs ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.
Les Données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement par la Société en qualité de responsable de traitement, ne peuvent faire l’objet d’opérations de traitement par un sous-traitant ou partenaire contractuel de la Société que sur ses instructions.

La Société veille à ce titre à ce que ses éventuels sous-traitants et partenaires présentent les garanties nécessaires à la protection des Données de l’Utilisateur.

7.5. TRANSFERT DE DONNEES

Les Données à caractère personnel peuvent être stockées et traitées dans tout pays où la Société, ses fournisseurs, partenaires ou sous-traitant gèrent des serveurs.
Dans l’hypothèse où les données sont susceptibles de transfert hors du territoire de l’Espace économique européen, la Société prend toutes les mesures nécessaires pour que les Données à caractère personnel bénéficient des garanties appropriées (et ce notamment par le biais de Clauses Contractuelles Types approuvées par la Commission Européenne).

7.6. DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

Les Données à caractère personnel des clients sont conservées par la Société pendant la durée de conservation nécessaire à la gestion de la relation commerciale et trois (3) années à compter de la fin de la relation commerciale. A l’issu de ce délai, les données nécessaires à l’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat sont archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales et du Code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, à savoir 10 ans.
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur ou du prospect sont conservées par la Société à des fins de prospection commerciale pendant trois (3) ans à compter du dernier contact.
Conformément à la loi, la Société est autorisée à renseigner les autorités compétentes dans le cadre de poursuites pénales.

7.7. SECURITE DES DONNEES

La Société met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

7.8. DROIT DE L’UTILISATEUR SUR SES DONNEES

L’Utilisateur est invité à mettre à jour les données le concernant qui sont inexactes, incomplètes ou obsolètes.
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses Données à caractère personnel, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement des Données à caractère personnel, d’un droit de limitation, d’un droit de portabilité des Données à caractère personnel (une copie de ses données), d’un droit d’opposition au traitement ou d’introduire une réclamation après de la CNIL.
L’Utilisateur peut également définir des directives relatives au sort de vos données à caractère personnel après votre décès.
Les Données à caractère personnel dont la Société a besoin pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, nécessaires au respect d’une obligation légale et/ou à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice pourront cependant ne pas être supprimées.
L’Utilisateur peut bénéficier de l’exercice de ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@toutelapeinture.fr ou à l’adresse suivante : Toute la Peinture – 1 Rue de la Planchonnais – 44980 Sainte Luce sur Loire, sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

ARTICLE 8 – POLITIQUE COOKIES

L’Utilisateur est avisé que lors de la consultation du Site, des cookies sont déposés sur son terminal.
L’Utilisateur est libre d’accepter ou refuser soit globalement pour l’ensemble du Site et des services soit individuellement service par service. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou paramétrer son navigateur afin qu’il l’alerte lorsque des cookies sont sur le point d’être envoyés. Néanmoins, si les cookies sont désactivés, il se peut que l’Utilisateur ne soit en mesure d’utiliser toutes les fonctionnalités du Site.
Trois types de cookies sont déposés sur le Site :
Cookies internes nécessaire au bon fonctionnement du Site
Cookies de mesure d’audience
Cookies tiers destinés à améliorer l’interactivité du Site
Il est précisé que les informations stockées dans votre terminal ou tout autre élément utilisé pour vous identifier à des fins de statistiques d’audience ne sont pas conservées au-delà d’une période de six (6) mois. Au-delà de ce délai, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont soit supprimées soit anonymisées.
Enfin, afin d’assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Site et de ses fonctionnalités, les données de fréquentation brutes associées à un identifiant sont conservées pendant une durée de treize (13) mois. Au-delà de ce délai, elles sont supprimées ou anonymisées.

Outre le droit de l’Utilisateur de revenir à tout moment sur son consentement au dépôt de cookies, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès à ses Données à caractère personnel, d’un droit de rectification, d’un droit d’effacement des Données à caractère personnel, d’un droit de limitation, d’un droit de portabilité des Données à caractère personnel (une copie de ses données), d’un droit d’opposition au traitement ou d’introduire une réclamation après de la CNIL.
L’Utilisateur peut bénéficier de l’exercice de ses droits en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@toutelapeinture.fr ou à l’adresse suivante : Toute la Peinture – 1 Rue de la Planchonnais – 44980 Sainte Luce sur Loire, sous réserve le cas échéant de la justification de l’identité de la personne.

ARTICLE 9 – LIMITES DE RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

L’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
L’Editeur ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (i.e. perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du Site.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans les espaces collaboratifs qui contreviendraient à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données.
La présence de liens hypertextes sur le Site – quel que soit l’existence préalable ou non de l’accord de l’Editeur – ne crée pas une solidarité de responsabilité entre l’Editeur et les propriétaires des autres sites, quant au contenu des sites sur lesquels est redirigé l’internaute.
L’Editeur ne peut garantir l’exhaustivité et la véracité des informations présentes sur le Site. De la même manière, il ne peut garantir l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus).
En outre, l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu du Site.
L’Editeur informe tout Utilisateur du Site Internet qu’il peut notifier une réclamation ou une objection quant à des éléments ou des contenus illicites placés sur le Site Internet, via l’adresse électronique : contact@toutelapeinture.fr

Si l’Utilisateur pense que des éléments ou des contenus placés sur le Site Internet sont illicites et/ ou contrefont des droits d’auteur qu’il détient, l’Utilisateur doit adresser immédiatement une notification à l’Editeur par courrier LRAR à l’adresse suivante Toute la Peinture, 1 Rue de la Planchonnais – 44980 Sainte Luce sur Loire, contenant tous les éléments justificatifs de titularité des droits le cas échéant.

Une fois cette procédure suivie et après vérification de l’exactitude de la notification, l’Editeur s’efforcera, dans une mesure raisonnable et dans les meilleurs délais, de retirer le contenu illicite.

ARTICLE 10 – CONTACT

Pour tout signalement de contenus ou d’activités illicites, l’Utilisateur peut contacter la Société à l’adresse suivante : contact@toutelapeinture.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception adressé aux coordonnées précisées dans les présentes mentions légales

ARTICLE 11 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes Mentions Légales, Conditions générales d’Utilisation et Politique de Confidentialité sont régies par la loi française.
En cas de différend et à défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.