Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – GENERALITES
1.1. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute personne physique, qualifiée de « consommateur » au regard de la définition du code de la consommation, résident sur le territoire français (France métropolitaine, Corse incluse), en Union Européenne et/ou en Suisse (ci-après le « Client »), acquérant ou souhaitant acquérir les produits (ci-après les « Produits ») commercialisés par la société TOUTE LA PEINTURE, Société à Responsabilité Limitée, ayant son siège 33 rue Louis Gaudin, 44980 Sainte-Luce-sur-Loire, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 502 184 716 (ci-après : la « Société »), n° de TVA intracommunautaire FR18502184716, courriel : contact@toutelapeinture.fr.
1.2. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant la validation de sa commande, des CGV énoncées et déclare expressément les accepter sans réserve. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Afin de pouvoir commander les Produits, le Client doit suivre les étapes suivantes :
- Créer un compte en indiquant notamment son identité, ses coordonnées téléphoniques, son adresse de livraison voire si elle diffère, l’adresse de facturation des Produits, et une adresse électronique valide ;
- Sélectionner un Produit et l’ajouter au panier ;
- Renouveler l’opération pour tout autre Produit souhaité ;
- Indiquer une adresse de livraison et de facturation des Produits ;
- Opter pour le mode de livraison souhaité ou la mise à disposition des Produits ;
- Vérifier les termes de la page récapitulative de la commande indiquant le détail de la Commande et son prix total ;
- Prendre connaissance des CGV et les accepter ;
- Valider définitivement la commande ;
- Procéder au paiement des Produits.
La vente n’est considérée comme définitive qu’après envoi au Client, par courrier électronique, de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans la saisie des Produits ou dans le libellé des coordonnées du Client, ou de tout autre élément.
Les offres de Produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le Client est informé qu’en cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que sa sélection pour passer commande sur le Site ne soit plus garantie. Dans cette hypothèse, le Client devra recommencer les étapes de la commande depuis le début.
Le Client est informé qu’il conserve à sa charge tous les frais de télécommunication lui permettant d’accéder à Internet et notamment au Site.
L’usage des Produits est strictement réservé au Client. Les Produits ne pourront être cédés à un tiers sans accord préalable et écrit de la Société.
ARTICLE 3 – PRIX – PAIEMENT
3.1. Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet au jour de l’achat du Client.
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs sont fermes et définitifs.
Les prix figurant sur le site Internet ne comprennent pas les frais de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la vente, y compris les frais. En cas de livraison hors de la France métropolitaine, le Client est seul responsable du paiement de toutes les taxes dues à l’importation de Produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la Commande.
D’éventuelles commandes spécifiques du Client peuvent être envisagées. Le cas échéant, elles feront l’objet d’un devis préalablement accepté par celui-ci, dont les mentions particulières dérogeront aux présentes conditions générales.
3.2. Le paiement du prix est effectué en ligne, au moment de la passation de la commande en ligne des Produits.
Afin d’assurer la sécurité des paiements, la Société utilise le kit de paiement sécurisé PayPlug proposé par la société PayPlug SAS permettant d’effectuer un paiement en ligne.
Les paiements effectués par le Client ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectifs par la Société des sommes dues.
Une facture précisant les prix des Produits est établie par la Société et envoyée au Client par courrier électronique.
ARTICLE 4 – LIVRAISON
4.1. Les Produits commandés par le Client sont livrés en France métropolitaine. Le délai de livraison est indiqué au moment de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société.
Le Client est informé qu’il pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé réception si à l’expiration du délai indiqué et, après avoir enjoint la Société d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable, la livraison n’est pas intervenue. Le paiement du prix lui sera alors restitué.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au Client ou en cas de force majeure.
4.2. La livraison est effectuée au lieu de livraison indiqué par le Client lors de la passation de la commande par la remise directe des Produits au Client ou par avis de mise à disposition des Produits par le transporteur.
Le transfert des risques est opéré au moment de la remise du Produits au Client ou à tout tiers désigné par lui. Dans l’hypothèse où le transporteur est choisi par le Client, le transfert des risques est opéré au moment de la remise du Produit au transporteur.
4.3. Le Client s’engage à notifier au transporteur par lettre recommandée avec accusé réception toute avarie ou perte partielle des Produits pendant la livraison dans les trois jours de la livraison conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce. La copie de cette notification devra être transmise à la Société sans délai.
Le Client est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par le Client lors de la livraison, les Produits délivrés par la Société seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès de la Société.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client.
La Société remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.
4.4. La Société se réserve le droit de livrer les Produits issus d’une même commande en plusieurs fois au Client, sans que des frais supplémentaires de livraison ne lui soient appliqués et dans le respect des délais susvisés.
ARTICLE 5 – MISE A DISPOSITION DES PRODUITS
5.1. Le Client peut alternativement à la livraison, solliciter la mise à disposition des Produits à l’entrepôt de la Société Toute la peinture situé au 1 Rue de la Planchonnais à Sainte Luce sur Loire (44980)
5.2. Les Produits sont mis à disposition du Client dans le délai indiqué au moment de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société.
La mise à disposition des Produits est notifiée au Client par courrier électronique.
Le Client est informé qu’il pourra résoudre le contrat par lettre recommandée avec accusé réception si à l’expiration du délai indiqué et, après avoir enjoint la Société de mettre les Produits à sa disposition dans un délai raisonnable, celle-ci n’est pas intervenue. Le paiement du prix lui sera alors restitué.
La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la mise à disposition imputable au Client ou en cas de force majeure.
5.3. Le retrait des Produits est organisé aux jours et heures d’ouvertures de la Société au créneau horaire défini entre la Société et le Client suite à la réception de la notification de la mise à disposition des Produits par le Client.
5.4. Le Client est informé que les Produits sont mis à sa disposition pendant un (1) mois à compter de la date indiquée dans le courrier électronique.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITE
Les Clients bénéficient des garanties légales de conformité et contre les vices cachés dans les conditions et modalités exposées ci-dessous :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur :
– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l’encontre de la Société ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d’occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du Code de la consommation)
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer la Société, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
La Société remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie de la Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée dans les cas suivants :
non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier,
en cas de mauvaise utilisation, non-respect des consignes d’utilisation du Produit, en cas de non-respect de la date limite d’utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La Société ne saurait être tenue pour responsable des dommages de toute nature causés directement ou indirectement par un usage des Produits non conforme aux prescriptions fournies.
ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION
7.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.
Les Produits ouverts, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé de préférence par l’envoi d’un courriel à l’adresse suivante contact@toutelapeinture.fr ou par l’envoi d’un courrier à l’adresse suivante : Toute la peinture – 1 Rue de la Planchonnais – 44980 Sainte Luce sur Loire, à l’aide du formulaire de rétractation joint, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés sont remboursés. Les frais de livraison font l’objet d’un remboursement dans l’hypothèse où l’intégralité des Produits commandés font l’objet d’un retour. Les frais de retour restent à la charge du Client.
L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
7.2. Toutefois, l’article L221-28 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.
Or, certains biens commercialisés par la Société relèvent de cette catégorie, s’agissant notamment de peinture dont la couleur est confectionnée sur mesure, selon les spécifications du Client.
Ces produits ne peuvent dès lors donner lieu au droit de rétractation.
ARTICLE 8 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques de la Société sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de la Société est prohibée.
La Société détient les droits d’usage sur l’ensemble des contenus de toute nature (structure, textes, images, visuels base de données, etc …) exploités ou figurant sur le Site.
Toute représentation totale ou partielle du Site et de son contenu, désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation préalable expresse de la Société sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
ARTICLE 9 – DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen sur la protection des données n°2016/679, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.
Il est rappelé au Client qu’en application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client dispose des droits suivants :
– il peut exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Client peut demander une preuve d’identité afin d’en vérifier l’exactitude ;
– Si les données à caractère personnel détenues par la Société sont inexactes, il peut demander la mise à jour de ses informations ;
– le Client peut demander la suppression de ses données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– le Client peut s’opposer au traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Cependant, le Client est avisé que cette opposition emportera nécessairement la fin de la relation contractuelle existante aux torts exclusifs du Client.
– le Client peut solliciter la limitation au traitement de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– le Client peut demander la portabilité de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
– Le Client est avisé qu’il dispose du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.
L’ensemble de ces droits peut être exercé en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@toutelapeinture.fr
Le présent article est complété par la Politique de Confidentialité du Site accessible en ligne.
ARTICLE 10 – INTERDICTION DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Client qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique en écrivant à l’adresse suivante : contact@toutelapeinture.fr ou Toute la peinture – 1 Rue de la Planchonnais – 44980 Sainte Luce sur Loire.
Ni la Société, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de : guerre, d’émeute, d’insurrection, d’interruption de transport, de problème d’importation ou d’exportation, de grève, de pénurie, d’incendie, de tremblement de terre, de tempête, d’inondation.
ARTICLE 11 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE DES CLIENTS CONSOMMATEURS
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles du Produit,
le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel la Société s’engage à livrer le Produit,
les informations relatives à l’identité de la Société, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.
ARTICLE 13 – LOI APPLICABLE – JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre la Societe et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation conformément aux dispositions de l’article L. 612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 14 – SERVICE CLIENT
Le service Client de la Société est joignable les lundis, mardis, jeudis et vendredis entre 9 heures 00 et 12 heures 00 au numéro suivant : 06 66 01 62 63.
